déclaration de patrimoine pdf

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La déclaration de patrimoine que ces mandataires sont tenus de déposer constitue la garantie que ces personnes n’ont tiré aucun avantage illicite de l’exercice de leurs mandats. intentionnelle de ce patrimoine sous quelque forme que ce soit, afin qu'il puisse être transmis aux générations futures. Tout au long de votre déclaration, en cas de besoin, vous pouvez également poser vos questions au conseiller virtuel du caf.fr En cliquant sur les bulles d’aide, vous pouvez obtenir des informations pour vous aider à répondre aux questions. 1. Selon les cas, ils doivent parfois aussi déposer une déclaration de patrimoine. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. Quelles sont les déclarations consultables ? Il s'agit du formulaire de déclaration de situation CAF à utiliser en 2021. La déclaration de conformité du site www.citedelarchitecture.fr a été établie le 10/10/2019. Documents relatifs aux déclarations de fiducie ScotiaMcLeod. Sur quoi va porter ma déclaration d’intérêts ? est constitué des éléments Les personnes nommées dans les fonctions conformément à l'article 30 de la Constitution ; 2. La déclaration de patrimoine correspond à « la photographie de ce que possède le déclarant (comprenant les biens détenus en indivision et, pour les personnes mariées, leurs biens propres et les biens de la communauté) à la date de la déclaration : biens immobiliers, placements financiers, comptes bancaires, etc., mais aussi emprunts et dettes ». Chapitre II : De la déclaration de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics Article 2 : Sont soumis à la déclaration obligatoire prévue à l'article 4 ci-après : 1. Listes de mandats et déclarations de patrimoine. Comment m’inscrire sur ADEL ? * Sauf si vous êtes non-résident sans revenu de source française et redevable uniquement de l’ISF en France : dans ce cas voir ci-dessous. CMS Drupal 8; HTML; CSS; Javascript; PDF; lecteur vidéo Youtube; cartes Google Maps ; Audit d'accessibilité. Formulaire de procuration (PDF, DOC, ODT) Depuis 2005, de nombreux titulaires de mandats sont tenus de déposer chaque année auprès de la Cour des comptes la liste de leurs mandats, fonctions et professions. OBLIGATION DE DÉCLARER LES DONS MANUELS PAR TÉLÉDÉCLARATION. 2) En vertu du Il de l'article L.O. Conflits d’intérêts et déclaration de patrimoine Conflits d’intérêts et déclaration de patrimoine Bureau d’éthique et de déontologie administrative Avril 2018 L'article premier de la Constitution belge déclare : "La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions". *** Lors de votre déclaration d’impôts, pensez à déduire l’ensemble des subventions que vous avez obtenues (y compris celle de la Fondation du Patrimoine) du montant des travaux labellisés . Les mentions des adresses et identification des comptes sont réservées à la seule commission. déclarations de patrimoine permettent de cerner quelques grands principes à suivre pour les gouvernements souhaitant adopter ce type de mesures : ces déclarations doivent s’appliquer aux dirigeants des trois pouvoirs de l’Etat ; elles doivent être rendues publiques et couvrir un large champ d’application (revenus, cadeaux, patrimoine, passif, conflits d’intérêts). J’ai effacé les noms des sénateurs, conformément à la pratique de ce site : pas de noms. Modèle de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle par un EIRL - Modèle de document À l’attention des mandataires : Vous pouvez enregistrer la liste de vos mandats, fonctions et professions (exercés en 2020) dans Regimand du 1er juillet au 30 septembre 2021 inclus. Leurs intérêts : La déclaration d’intérêts est à effectuer uniquement en début de mandat ou de fonctions. Quels sont les délais de dépôt ? *Dispense : Si une déclaration de patrimoine a déjà été établie depuis moins de 12 mois (à quelque titre que ce soit),... La Colère de Zeus 13 h 05, le 27 mars 2021; Pourquoi les mains de Aoun tremblent en donnant sa déclaration de patrimoine :-)))) Le Point du Jour. Les déclarations d'intérêts et de patrimoine des agents des communes et intercommunalités La DGCL précise à l’AMF que les deux notes d'information du directeur général des collectivités locales relatives aux obligations déclaratives dans la fonction publique territoriale ont été adressées aux préfets le 4 août dernier. Il érige la diversité culturelle au rang de «patrimoine commun de l’humanité », «aussi nécessaire pour le genre humain que la biodiversité dans l’ordre du vivant», et fait de sa défense un impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne humaine. est constitué des éléments Déclaration sur l'honneur art. Si vous faites une demande d'aide juridictionnelle subventionnée et que vous ne résidez pas aux Pays-Bas, vous devez déclarer vos revenus et votre patrimoine au moyen de ce formulaire. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre … Fiscalement, le régime de faveur est applicable. Guide de la déclaration de situation patrimoniale, p. 10). La déclaration de patrimoine en Tunisie, évaluation d’une politique publique 6 Résumé Sept ans après la chute de la dictature en 2011, corruption et crise de confiance envers les élites politiques et les représentants de l’Etat font partie des maux endémiques qui rongent la Tunisie. RÉCAPITULATIF DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE (EN DATE DU 1ER AOUT 2012) Ce document récapitule les chapitres de la déclaration de patrimoine transmise à la commission pour la transparence de la vie politique en début de mandat er(1 août 2012). Vous souhaitez faire une déclaration d'affectation du patrimoine pour devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). 11 h … Si le patrimoine de l’ASBL est supérieur à 25.000 euros mais que la taxe est inférieure à 500 euros, vous pouvez alors rentrer une déclaration pour les trois années à venir. Transfert de siège Déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d’activité Dissolution : avec poursuite d’activité sans poursuite d’activité GIE-GEIE Autre M2 DECLARATION DE MODIFICATION(S) PERSONNE MORALE (SAS, SARL, société civile, groupement, EPIC, association, etc.) La déclaration de Deschambault CHARTE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE QUÉBÉCOIS Déclaration de Deschambault Élaborée par le Conseil des monuments et sites du Québec, comité francophone d'ICOMOS Canada, avril 1982 1. Ministre-membre du Gouvernement. Télécharger et prévisualiser 5 pages au format PDF de Modelé de déclaration de situation du patrimoine (DOC: 113.1 KB | PDF: 374.3 KB ) gratuitement. Les droits culturels, Déclaration de Fribourg, page 2 considérants justifications 1 principes fondamentaux 2 définitions principes et définitions 3 identité et patrimoine culturels 4 référence à des communautés culturelles 5 accès et participation à la vie culturelle 6 éducation et formation 7 information et communication 8 coopération culturelle déclaration de patrimoine. ... Identité du déclarant. 17, rue Bardoux - 63000 Clermont-Ferrand. Déclaration de don en ligne 30/06/2021 Lors de ma démarche en ligne, comment procéder à l’évaluation des biens qui m’ont été donnés ? Elle se concrétise par l'établissement d'un acte de naissance qui indique le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de … Courriel : bibliothèque.patrimoine@clermontauvergnemetropole.eu. Les mentions des adresses et identification des comptes sont réservées à la seule commission. 8 LTVA). La publication, lundi, des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement a enchanté ou attristé les observateurs de la vie politique française. LE POURQUOI DE LA CHARTE Depuis l'après-guerre, divers courants d'idées se sont répandus à travers le monde, ajustant le mode de vie au nouveau contexte socio … De façon générale, les déclarations de patrimoine et d’intérêts qui doivent être rendues publiques sont publiées chaque semaine, le jeudi ou le vendredi. déclaration de patrimoine perd toute sa signification. Identification du demandeur 2. Certaines déclarations sont rendues publiques : Les déclarations d’intérêts et de patrimoine qui doivent être rendues publiques le sont au fil de l’eau, après contrôle du patrimoine et des intérêts par les services de la Haute Autorité. Formulaire de procuration (PDF, DOC, ODT) Depuis 2005, de nombreux titulaires de mandats sont tenus de déposer chaque année auprès de la Cour des comptes la liste de leurs mandats, fonctions et professions. Listes de mandats et déclarations de patrimoine. garage assujetti à la TVA. valable jusqu'au 31 décembre 2009 8 transaction effectuée, sous réserve de l’article 9 alinéa 3 LTVA. • Déclaration de patrimoine mobilier : Déclaration des montants déposés sur les produits de placement ne produisant pas de revenus imposables (Livret A, Livret jeune, LEP, LDD, PEL, PEE, PEA, Assurance Vie). Fiscalement, le régime de faveur est applicable. Modèle de déclaration d’affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. – Renseignements généraux Modèle de déclaration d’affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. – Renseignements généraux L’obligation de la déclaration de patrimoine reflète ainsi la volonté du Royaume du Maroc de renforcer la transparence et la moralisation de la gestion de la chose publique en ancrant davantage les valeurs de droiture, d’intégrité et d’exemplarité, et ce à l'instar des pays démocratiques avancés. Télécharger. 2. déclarations de patrimoine, des parlementaires portant un intérêt particulier à la question, des chercheurs universitaires et des représentants de la société civile, des représentants d'organisations régionales, ainsi que des experts venus d'autres régions du monde, ont également pris part aux travaux. L'évaluation du don doit se faire : • soit au jour de la déclaration du don ; • soit au jour de la remise matérielle. Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable de l'époux(se) ou du coïndivisaire daté et signé doit être déposé avec la déclaration d'affectation du patrimoine. Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la notice de la déclaration partielle de succession (imprimé n°2705-A-NOT) disponible sur le site impots.gouv.fr Régimes applicables aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article Cliquez ici. Il s'agit de la déclaration transmise le 4 décembre 2017 à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Patrimoine net imposable au 1er janvier 2020. Une version actualisée du vade-mecum et … Le Premier ministre désigné Saad Hariri a remis hier sa déclaration de patrimoine au Conseil constitutionnel, à Hadeth, conformément à la loi sur l’enrichissement illicite. 272 du Code civil 3/3 (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. Thème de la 4ème édition : "La gouvernance du patrimoine mondial - être préparé à gérer le changement et la continuité". C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Transfert de patrimoine avec procédure de déclaration 9. Violations et sanctions définies par le Code pénal tunisien en matière de corruption ..... 33 2.1. Exemple 2. En France, l’affaire Cahuzac a profondément bouleversé l’image des élus de la représentation nationale. « 4 – La déclaration est déposée au greffe de la Cour des « comptes sous pli fermé portant la mention '' déclaration du « patrimoine '' suivie du nom, prénom et qualité du déclarant. À l’attention des mandataires : Vous pouvez enregistrer la liste de vos mandats, fonctions et professions (exercés en 2020) dans Regimand du 1er juillet au 30 septembre 2021 inclus. La publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Ravie de vous avoir donné satisfaction. Emplacement réservé Date de la demande DAL Page 3/4 IDX W 1075005 S Vous ou votre conjoint, concubin ou pacsé, détenez-vous un patrimoine immobilier (hors résidence principale) ? Annexe B. Principes de haut niveau du G20 sur la déclaration de leur patrimoine par les agents publics..... 69 Tableaux 1.1. Olivier Dussopt, le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics a dressé un bilan de la déclaration des revenus 2019 (communiqué de presse n°52, 27 … Vous trouverez dans le vade-mecum. RÉCAPITULATIF DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE Ce document récapitule les chapitres de la déclaration de patrimoine transmise à la commission pour la transparence de la vie politique en début de mandat. 2 Remarque préliminaire Comment effectuer mes déclarations ? Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Déclaration de don en ligne 30/06/2021 Lors de ma démarche en ligne, comment procéder à l’évaluation des biens qui m’ont été donnés ? En application de la loi no 2014.17 du 02 Avril 2014, les autorités publiques, élus comme hauts fonctionnaires, Chapitre II : De la déclaration de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics Article 2 : Sont soumis à la déclaration obligatoire prévue à l'article 4 ci-après : 1. Télécharger et prévisualiser 5 pages au format PDF de Modelé de déclaration de situation du patrimoine (DOC: 113.1 KB | PDF: 374.3 KB ) gratuitement. Les personnes nommées dans les fonctions conformément à l'article 30 de la Constitution ; 2. Les mentions obligatoires de la déclaration d’affectation de patrimoine . Champ d'application 1. La déclaration de patrimoine de Nicolas Hulot, ministre de l'Ecologie, est accessible en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. En décembre 2019, un décret a autorisé la déclaration des dons manuels (ordinaires ou exonérés) de manière dématérialisée. Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez faire une déclaration d'affectation du patrimoine pour devenir EIRL. Le Forum des gestionnaires de sites du patrimoine mondial a été créé lors de la 41e session du Comité du patrimoine mondial en 2017, et est devenu l'une des composantes fixes des sessions du Comité du patrimoine mondial. – Renseignements généraux verselle de patrimoine (TUP), de la trésorerie et des actifs de la cible. Ce#document#récapitule#les#chapitres#de#ladéclarationde#patrimoine#transmise#àlacommissionpour#latransparence#de#lavie #politique#en début#de#mandat.#Les#mentions#des#adresses#et#identificationdes#comptes#sont#réservées#àlaseule#commission.# FORMULAIRE DÉCLARATION DE PATRIMOINE. II. La page 2 de la déclaration d’IFI comporte 15 cases à compléter au maximum, selon la situation du contribuable. Déclaration de naissance. Programme des Nations Unies pour le Développement en Tunisie, Rue du Lac Windermere, Immeuble le Prestige Business Center, Tour A, Les Berges du Lac 1053, Tunis, Tunisie. La déclaration de patrimoine doit être signée personnellement et certifiée sur l’honneur exacte et sincère. La publication des déclarations de patrimoine des conseillers de Paris se fait dans le strict respect de leur vie privée afin de respecter la décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013, dans laquelle le conseil constitutionnel a jugé que la publication de la situation patrimoniale ne devait pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée des élu(e)s. Le patrimoine des enfants et autres personnes au foyer doit être cumulé à celui de … Déclaration sur l'honneur art. En l’absence de déclaration de revenus, il faut cocher la case 9GN et remplir le formulaire 2042-IFI-COV. rÉcapitulatif+de+dÉclaration+de+patrimoine! sont vendus dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée (art. Cité de l'architecture & du patrimoine 1, Place du Trocadéro et du 11 Novembre 75 116 Paris France. Les déclarations d'intérêts et de patrimoine des agents des communes et intercommunalités La DGCL précise à l’AMF que les deux notes d'information du directeur général des collectivités locales relatives aux obligations déclaratives dans la fonction publique territoriale ont été adressées aux préfets le 4 août dernier. Entrée en vigueur depuis le 1 er janvier 2020, cette mesure concerne tous ceux qui reçoivent ou effectuent des dons manuels. La déclaration de patrimoine doit être adressée à : Monsieur le Président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique CONSEIL D’ETAT Place du Palais Royal 75100 Paris 01 SP. Déclarations de patrimoine et d’intérêts : Guide du déclarant Janvier 2021. tout ou partie de patrimoine déclaration TVA :7’600 impôt préalable :7’600. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Il est donc proposé, à l’article 1er, de compléter la législation en précisant que toute rupture ou modification de la communauté donne lieu, dans les deux mois, à une nouvelle déclaration de patrimoine. verselle de patrimoine (TUP), de la trésorerie et des actifs de la cible. Pour effectuer votre déclaration, vous avez besoin de disposer de différents documents en fonction de la composition de votre patrimoine (notamment des titres de propriété, échéanciers d’emprunt, relevés de … Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la notice de la déclaration partielle de succession (imprimé n°2705-A-NOT) disponible sur le site impots.gouv.fr Régimes applicables aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article La fusion confusion de patrimoineau sens de l'article 1844-5 du Code civil, la TUP (également désignée “confusion de patrimoines”), est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies en une seule main. La fusion confusion de patrimoineau sens de l'article 1844-5 du Code civil, la TUP (également désignée “confusion de patrimoines”), est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies en une seule main. C'est cette déclaration qui marque la différence entre l'EI et l'EIRL. Dans le cadre de cette transaction, seules sont vendues des valeurs . Sur le formulaire, vous déclarez les revenus annuels, qui constituent la base de l'imposition. La Haute Autorité peut-elle m’apporter une expertise en matière déontologique ? Vous déclarez votre ISF avec votre déclaration de revenus* même si vous avez reçu une déclaration d’ISF. La présente Déclaration concerne la destruction intentionnelle du patrimoine culturel, y compris du patrimoine culturel lié à un site naturel. – (221) 33 889 98 38 -www.ofnac.sn Page 3 INDICATIONS (A lire attentivement avant de remplir le formulaire) 1. Modèle de déclaration d’affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. Objet : déclaration sur l'honneur de ses revenus et de son patrimoine . Delphine Batho, ministre de l'écologie, 40 ans (.pdf), déclare l'un des plus faibles patrimoines de l'ensemble du gouvernement. Guide de la déclaration de situation patrimoniale, p. 10). Pour effectuer votre déclaration, vous avez besoin de disposer de différents documents en fonction de la composition de votre patrimoine (notamment des titres de propriété, échéanciers d’emprunt, relevés de comptes bancaires). *** Lors de votre déclaration d’impôts, pensez à déduire l’ensemble des subventions que vous avez obtenues (y compris celle de la Fondation du Patrimoine) du montant des travaux labellisés . Les imprimés de déclaration d’ISF 2013 en version numérique sont désormais téléchargeables en ligne sur le site Impots.gouv.fr. MANUEL DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE ET D’INTÉRÊTS Avec l’appui de la : Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption, Impasse du Lac Constance, Les Berges du Lac 1053, Tunis, Tunisie. Si vous remplissez les conditions pour accéder à l’aide au logement, un écran récapitulatif de vos informations s’affiche. Les actions entreprises à la suite d'une déclaration de leurs Adresse postale : 01 BP 617 Ouagadougou 01 – Rue de l’UEMOA – Porte n°238 Téléphones : (+226) 25 30 10 91 / 25 30 10 92 Numéro vert : 80 00 11 02 Fax : (+226) 25 … Une version actualisée du vade-mecum et … Vous pouvez télécharger le journal officiel du 24 avril contenant la déclaration de patrimoine de Jacques Chirac (à partir de la page 6). Merci de compléter également cette déclaration de patrimoine, sauf si vous percevez l’Aah, l’Aeeh ou êtes une personne âgée dépendante en Ehpad ou résidence autonomie. Formulaire de déclaration de patrimoine.Version 1.1.1 Fait par l’OFNAC - 37, Avenue du Président Lamine Gueye, Dakar. – Renseignements généraux Merci de compléter également cette déclaration de patrimoine, sauf si vous ou l’un des membres de votre foyer êtes bénéficiaire de l’AAH et/ou de l’AEEH ou que vous êtes une personne âgée dépendante résidant en EHPAD ou résidence autonomie. Un garage avec une école de conduite (formation = prestation exclue du champ de l’impôt) ne vend que le département école de conduite à un autre . Ainsi, il y a, par exemple, également transfert de patrimoine lorsque plusieurs éléments de l’actif . Selon les cas, ils doivent parfois aussi déposer une déclaration de patrimoine. Technologies utilisées. Tél : 04-63-66-95-58 ou 04-63-66-95-59. 272 du Code civil 3/3 (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. La déclaration d’affectation de patrimoine est le document par lequel vous indiquez quels biens appartiennent à votre patrimoine professionnel. Modèle de déclaration d’affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée I. déclaration de revenus pour les personnes résidant à l'étranger. Elle ne possède selon sa déclaration que 16 … « déclaration de patrimoine doit être appuyée d’une déclaration « de revenus et d’une déclaration des activités de l’intéressé. rÉcapitulatif+de+dÉclaration+de+patrimoine! Ces phénomènes ne sont pas une fatalité. Toutefois je vous fais remarquer que ce que vous leur reprochez ne relève pas de la déclaration de patrimoine mais de celle de la déclaration d’intérêt (j’ai gardé normalement le scan de celle-là ), il v falloir que je fasse un article). Droits de succession sur le total de la somme due par l‘assureur qui excède 30 (2)500 € . Déclaration de naissance | Epouville. Édition PDF; Recherche Ok ... Un «doute sérieux» sur la déclaration de patrimoine de Noël Mamère. Clermont Auvergne Métropole. Service du Dépôt légal. Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez faire une déclaration d'affectation du patrimoine pour devenir EIRL. Ces formulaires et leurs annexes sont à utiliser pour les redevables de l’ISF qui possèdent un patrimoine d’une valeur au moins égale à 2,570 millions d’euros. la suite du guide (cf. Sur quoi va porter ma déclaration de situation patrimoniale ? Elle est obligatoire et a pour but de donner au nouveau-né un état civil et une existence juridique. Adresse du logement pour lequel vous demandez l’aide au logement 3. Transfert de siège Déclaration relative à un établissement (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture) Reprise d’activité Dissolution : avec poursuite d’activité sans poursuite d’activité GIE-GEIE Autre M2 DECLARATION DE MODIFICATION(S) PERSONNE MORALE (SAS, SARL, société civile, groupement, EPIC, association, etc.) Si un mandataire est accusé à tort de s’être enrichi de manière irrégulière, sa déclaration de patrimoine peut être un moyen de prouver son innocence. Droits de succession sur le total de la somme due par l‘assureur qui excède 30 (2)500 € . C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue. Parlementaire. DÉCLARATION DE L’ÉTAT DES IMMEUBLES DONT L’ASSOCIATION EST PROPRIÉTAIRE Loi du 1er juillet 1901, article 6, alinéa 1-3 Décret du 16 août 1901, article 3, alinéa 4 cerfa N° Ce formulaire vous permet de déclarer l’état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier de votre association. Le cerfa 11423 (qui prend aussi l'appellation de formulaire S7103j) téléchargeable ici en format PDF est le formulaire de déclaration de situation de la CAF. 14 octobre 2019 Autres Samuel RALISON. L'évaluation du don doit se faire : • soit au jour de la déclaration du don ; • soit au jour de la remise matérielle. Lors de votre demande de prestation d’aide au logement auprès de l’organisme de la Ce#document#récapitule#les#chapitres#de#ladéclarationde#patrimoine#transmise#àlacommissionpour#latransparence#de#lavie #politique#en début#de#mandat.#Les#mentions#des#adresses#et#identificationdes#comptes#sont#réservées#àlaseule#commission.#

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