horaire bruit travaux professionnel

horaire bruit travaux professionnel

Les chantiers réalisés par des particuliers à leur propre habitation ou au terrain qui l’entoure, exécutés du lundi au samedi (hors jours fériés) entre 9h et 17h, ne sont soumis à aucune norme de bruit. par un établissement dont la principale activité est la diffusion de musique (discothèque, restaurant karaoké, ...). Ces horaires en copropriété sont généralement : 8h00-12h00 et 14h00-19h30 les jours ouvrables, 9h00-12h00 et 15h00-19h00 le samedi, Merci de réessayer ultérieurement. A l’extérieur d’un immeuble, il existe des valeurs limites de bruit spécifiques qui ne peuvent être dépassées :. Comment rendre son intérieur plus chaleureux ? Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal assermenté vienne constater le trouble. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Connectez-vous et recevez une Préfecture Les travaux bruyants effectués dans des propriétés privées, à l'aide d'outils, d'appareils ou d'enginsde quelque nature qu'ils soient, en principe peuvent s’effectuer entre 8 h a 12 et de 14 h a 19 h du lundi au samedi et de 10 h a 12 h. Ils sont interdits toute la journée, les dimanche et jours fériés. Ne démarrez pas les travaux sans autorisation, vous pourriez être obligé de remettre les lieux en l'état, à vos frais. Il y a d’abord les bruits de comportement (musique trop forte, instrument de musique, bruit de talon sur le parquet, meuble que l’on tire, son de jouets sonores, aboiements, pétard domestique…). Il faut respecter leur droit de passage et les horaires réglementaires afin de ne pas importuner la copropriété par les bruits de travaux (marteaux, perceuse, scie électrique, etc.). d’un Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat d'huissier, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...). Certains chantiers s… Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Cette catégorie de bruit comprend les bruits liés : 1. aux comportements, qui proviennent des personnes elles-mêmes, des choses ou des animaux dont elles ont la garde, 2. aux activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs, 3. aux chantiers de travaux publics ou privés. Nous vous conseillons donc, dans un premier temps de rechercher avec votre voisin un accord amiable par exemple en convenant d’un horaire pour l’exécution de ses travaux et en lui faisant comprendre que vous connaissez vos droits et qu’à défaut d’accord, vous serez contraint de le faire convoquer devant le juge de paix. En temps normal, le Conseil national du bruit a émis un avis favorable au bricolage lorsque vous respectez les horaires suivants pour faire vos travaux bruyants : La plupart des élus locaux ont donc repris ces horaires dans leurs arrêtés mais d'autres les ont adaptés. Une erreur technique s'est produite. Fiche rédigée par Christophe Sanson, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, avec l’aimable autorisation du J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Réponse 1 / 3. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Troubles de voisinage : bruits de comportement, Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil), conditions Bruit de travaux. En dehors de la période entre 22 heures et 7 heures où le bruit est interdit, il faut donc rester vigilant et faire en sorte de ne pas ennuyer ses voisins. Si les troubles persistent malgré la démarche amiable effectuée, un recours devant un tribunal peut être envisagé. Si l'entrepreneur les respecte, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Bruit voisinage : quels sont les horaires pour le bruit ? Meilleure réponse. Le week-end est souvent l’occasio… modèle de document(pdf - 42.5 KB)(http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/lettre_maire_troubles_voisinage.pdf). Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le syndic de l'immeuble concerné afin qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Travaillant la semaine, je bricole le week-end. L’intensité sonore n’est pas prise en compte. veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...). Mais attention parfois ces horaires peuvent varier d’une ville à l’autre. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Diagnostic immobilier : trouvez-les et prenez rendez-vous ! Évitez le plus possible le bruit les dimanches et les jours fériés, surtout tôt le matin ! Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période A quoi faire attention lors d’une contre-visite immobilière ? ou par un établissement qui diffuse régulièrement de la musique, bien que ce ne soit pas son activité principale (salle polyvalente, bar, cinéma, salle de meeting, festival en plein air, ...). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...) Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants. Travaux de bricolage ponctuels les jours ouvrables entre 7h et 21h. Protégez systématiquement (ou demandez à l'entreprise chargée des travaux de le faire) les sols et les peintures des parties communes avant de descendre d'éventuels gravats. Si vous entreprenez des tr… Voir le niveau de satisfaction pour tout le » Cette sanction concerne les chantiers de t… Ainsi, plusieurs personnes s'adonnent à des loisirs tels que les travaux le dimanche. Vous avez acheté un bien immobilier nécessitant d'importants travaux... potentiellement bruyants ? espace personnel. Nouvelle fenêtre. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable. Dans tous les cas, vous pouvez vous adresser à la mairie qui pourra mettre en demeure le responsable de faire cesser le bruit. Enfin, vous pouvez engager une tentative de conciliation à l'amiable en faisant appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite). Vous devez faire inscrire votre demande d'autorisation à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale en joignant un dossier le plus complet possible (plans, devis, avis d'un expert ou de l'architecte de la copropriété...). Les travaux de nuit sont strictement interdits sauf dérogation spéciale accordée par la maire. Et on compte aussi parmi les bruits de voisinage les bruits d’activité (travaux de chantier, entretien des espaces verts, boite de nuit…). Il s'agit de l'ensemble des bruits qui ne sont pas réglementés par un texte spécifique. ... - La date, la durée et les horaires envisagés pour ces travaux. générales d'utilisation. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...). Il faut donc anticiper le plus possible vos différentes demandes. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble. Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...), (http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/lettre_maire_troubles_voisinage.pdf), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11527), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, la musique diffusée par un particulier, les cris ou les bruits d'animaux domestiques sont des, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En cas de premier refus, un second vote est possible à la majorité de l'article 24. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous êtes occupé pendant toute la semaine et même le samedi. Réglementation: principales dispositions de l'arrêté préfectoral "bruit" Principe général: tout bruit nuisant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit. Vous voulez rénover de fond en comble votre nouvel appartement ? Tout dépend du jour de la semaine. Pour les autres jours de la semaine, les horaires autorisés sont généralement compris entre 8 heures du matin et entre 18 et 22h le soir, avec un délai généralement plus court le samedi. Même si les travaux sur vos parties privatives (peintures, revêtements de sols, réfection d'une cuisine ou d'une salle de bains...) ne concernent que vous, ils doivent respecter les droits de vos voisins. Pour ce faire, écrire « à de 9h à 12h et de 13h30 à 19h30 en semaine, de 10h à 12h les dimanches et jours fériés. Le Conseil national du bruit a établi des tranches horaires permettant d’encadrer la durée des travauxet donc des nuisances sonores, afin que votre voisinage puisse bénéficier de moments de tranquillité. Appartement 5 pièces 113,27 m2 à Issy-les-Moulineaux (92130), Appartement 3 pièces 68 m2 à Paris 20ème (75020), Appartement 1 pièce 8,38 m2 à Paris 15ème (75015), Appartement 2 pièces 55,15 m2 à Paris 11ème (75011), Appartement 3 pièces 55,15 m2 à Paris 11ème (75011). Horaires travaux chantier paris - Conseils pratiques - Voisinage; Horaires travaux autorisés Horaires travaux chantier professionnel - Forum - Immobilier; Nuisances sonores lors de travaux sur propriété voisine - Forum - Voisinage; Travaux le week end avec bruit - Forum - Consommation; 3 réponses. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si ce n'est pas le cas, le syndic peut mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de faire cesser le trouble. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Renseignez-vous auprès de votre mairie à la fin du confinement. Le maire a la possibilité d'adresser à l'entrepreneur une mise en demeure de faire cesser le bruit. Bruit admissible. Aboiements de chiens, travaux de bricolage et de jardinage, diffusion de sons, de musique provenant de la télévision, d’une chaîne hi-fi à forte intensité, ... La liste de ce que l’on appelle les bruits de comportements et des situations génératrices de nuisances sonores est longue et loin d’être exhaustive ! Il ne vous reste plus donc que le dimanche pour vaquer à vos occupations personnelles. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander. Ceux-ci peuvent parfois être autorisés mais uniquement le matin (de 10h à midi par exemple). A titre indicatif, le plus souvent, la réglementation locale interdit les travaux le dimanche. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. respecter les éventuelles restrictions d'horaires fixées par arrêté municipal (interdiction de la vente d'alcool à certaines heures, ...). responsable du site service-public.fr. Le bruit lié aux travaux des professionnels. Mon voisin s'est plaint du bruit et m'a dit que si je ne cessais pas, il allait porter plainte. * Quel est le nom de votre association ? Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Troubles de voisinage >Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...). Le juge peut ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction (par exemple, matériel de sonorisation), l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement. La durée, la répétition ou l'intensité sont prises en compte pour apprécier les nuisances dues aux bruits de voisinage. électronique. Vous ne pourrez pas avoir accès aux En parallèle, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il vienne constater le trouble (démarche payante). Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité. Vérifié le 24 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Plus de conseils pratiques sur le même thème : sur la santé. C'est le délai légal laissé à d'éventuels opposants pour attaquer la décision en justice. Pour réaliser des travaux affectant, peu ou prou, les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (abattre un mur porteur, créer ou agrandir une fenêtre...) vous devez obtenir l'autorisation de l'assemblée générale (AG) des copropriétaires. Il s'agit de la musique diffusée de jour comme de nuit : Pour ces activités, il existe des niveaux sonores maximum spécifiques à chaque cas. Les horaires de bruit de voisinage seuls ne suffisent pas à déterminer le caractère gênant d’un bruit.   Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Des troubles qui peuvent être punis par une amende. Nouvelle fenêtre, Maison de justice et du droit Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Si le bruit vient du rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation en copropriété, vous pouvez contacter le syndic de l'immeuble concerné pour qu'il s'assure que l'établissement respecte le règlement de copropriété. Votre abonnement a bien été pris en compte. Travaux bruyants : demande de dérogation horaires pour les professionnels. Les travaux bruyants sur la voie publique et sur les chantiers proches des habitations sont interdits : du lundi au vendredi de 20 h à 7 h ; le samedi de 19h à 8h ; le dimanche et les jours fériés. Et, bien sûr, pensez, avant le démarrage de votre chantier, à prévenir vos voisins. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires JURIBRUIT, Lutte contre les bruits de voisinage (édition 2013) Série D : Différentes catégories de bruits de voisinage. Les plages horaires à respecter pour réaliser des travaux varient en fonction des communes, parfois des quartiers. Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pouvant être à la racine d’un véritable inconfort au quotidien et engendrer des problèmes de fatigue récurrents, le bruit de voisinage est toutefois très encadré par la loi et des sanctions sont prévues en cas d’abus. Le juge peut ordonner l'obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement. Cerfa n° 11527*03 - Ministère chargé de la justice, Accéder au L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les lieux diffusant de la musique amplifiée peuvent également être à l'origine de nuisances son… Horaire bruit travaux toulon Travaux bruyants : les règles à respecte . En dehors de ces plages horaires, les normes de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinagesont d’application. Pour cela, il est nécessaire de faire une démarche amiable. Cela s'applique aux tranches horaires de 12 h à 13 h, de 19 h à 7 h ainsi qu'aux dimanches et jours fériés. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les loisirs ponctuels et non soumis à autorisation (exemple : fête chez un voisin) sont aussi des bruits de comportement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous pourrez utiliser le constat dressé par l'huissier dans le cadre d'une conciliation à l'amiable avec l'exploitant de l'établissement. Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un karaoké ou d'un bar) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. En cas de gêne, vous devez contacter la mairie ou la préfecture pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés. A quelles heures légales pouvez-vous faire vos travaux ? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. ne pas avoir de comportement anormalement bruyant. J'ai des travaux de rénovation à faire. Renseignez-vous en amont des travaux, vous éviterez les déconvenues. À l’exception des interventions des services publics et concédés. Pour les horaires, tout en respectant le règlement de copropriété, appliquez des règles de bon sens. prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...). En cas de dégradations, vous êtes responsable et ce type de dégât peut vous coûter cher. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Nouvelle fenêtre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Javascript est désactivé dans votre navigateur. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Attention : pour une maison individuelle ou pour un appartement, vous devez veiller à ne pas troubler inconsidérément le voisinage, surtout en cette période de confinement... Pas avant l'heure, pas après l'heure ! Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ne vous servez pas non plus de l'ascenseur de la copropriété comme d'un monte-charge ! Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelles (chantier, bar, ...) » sera mise à jour significativement. Modèle de lettre - demande amiable nuisance voisin, Jusqu’à 60% sur votre assurance emprunteur.   Code général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1, Code de la santé publique : articles R1336-4 à R1336-13, Code de l'environnement : articles R571-25 à R571-28, Code de l'environnement : article R571-96, Code de la santé publique : articles R1337-6 à R1337-10-2, Sanctions chantier (avec autorisation administrative : R1337-6, sans autorisation : R1337-7), Circulaire du 23 décembre 2011 relative aux établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée (PDF - 736.3 KB), Aide aux travaux d’insonorisation d’un logement proche d’un aéroport, Guide pratique : isoler son logement du bruit (PDF - 3.4 MB), Agence de la transition écologique (Ademe), Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs, Guide pratique du maire : bruits de voisinage (PDF - 1.7 MB), Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) La plupart du temps, les règles sont fixées par un arrêté municipal consultable en vous rendant à la mairie ou sur le site internet de votre commune. Les travaux de nuit sont strictement interdits sauf dérogation spéciale accordée par le maire ou pour des travaux d’urgence (rupture canalisation, …). site. Les travaux d’origine professionnelle sont soumis à restriction horaire : de 7h à 20h du lundi au samedi inclus.L’intensité sonore n’est pas prise en compte. Cris d'un bébé. Parfait ! Leçon de chant ou de musique pour un usage non professionnel pendant la journée. Il n’est pas admis d’écouter sa musique très fort, ou de crier en permanence au risque de gêner ses voisins même dans la journée. Respecter les horaires pour faire des travaux bruyants vous évitera de recevoir un mot de vos voisins vous demandant de cesser le trouble de voisinage et de vous brouiller avec tout le quartier. Pour être valable, cet accord doit être donné à la majorité absolue de l'article 25. Toutefois, il en ressort que certains travaux de bricolage peuvent faire énormément de bruit compte tenu des équipements qui sont utilisés. Si vous entreprenez des travaux bruyants (ravalement, élagage d'arbres...) dans votre nouvelle maison ou appartement, vous devez respecter certaines contraintes afin de ne pas importuner vos voisins. AcheterJ'emmenage, Travaux bruyants : les règles à respecter, un mot de vos voisins vous demandant de cesser le trouble de voisinage, le bruit les dimanches et les jours fériés, Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur. Interrompez les travaux entre 19 heures et 8 heures en semaine. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous avez noté 5 sur 5 : Alors, pensez à vous renseigner avant de commencer à percer les murs toute la journée... En dehors de ces horaires, il s'agit de trouble de voisinage (tapage nocturne ou tapage diurne). Les travaux d’origine professionnelle sont soumis à restriction horaire : 7h – 20h du lundi au samedi inclus.  » est mise à jour. Elle peut aussi décider la suspension temporaire de l'activité. Le bruit est un enjeu de santé publique qui peut avoir des impacts sur la santé et les relations sociales. formulaire(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11527), Tribunal judiciaire ou de proximité sur … ». identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Privilégiez le dialogue avec vos voisins et avertissez-les du potentiel bruit. Bruit de travaux. Essayez ultérieurement. article 3-1 de l'arrêté municipal du 9 juillet 1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage). Horaires travaux et nuisances sonores . et indirects (perturbation des activités et des performances intellectuelles, maladies cardio-vasculaires, troubles gastro-intestinaux, etc.) Comment estimer les travaux dans une maison ? Veillez à les réaliser sur des plages horaires “normales“ et supportables par tous.   L’article R1337-6 sanctionne d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : « 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant. ministères et organismes publics. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Au-delà des éventuelles nuisances, certains travaux (la création d'une extension, par exemple) nécessitent des autorisations d'urbanisme spécifiques. respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boisson fixés par arrêté préfectoral. Troubles de voisinage : bruits de comportement. des travaux caractérisés par d’importantes nuisances auditives et olfactives produites de manière continue, l’horaire fixé par le Maire et ménageant une trêve entre 12 et 14 heures pour les travaux bruyants et générateurs de poussière n’ayant pas été respecté par les entreprises (C.A.

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